Contrôles énergétiques

Du dossier au chantier, un suivi complet

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Contexte

Les communes ont pour responsabilité de contrôler les dossiers thermiques lors d’une demande de construction ou de transformation d’une habitation. Le contrôle de ces dossiers a pour objectif de vérifier que tous les éléments de construction caractérisés dans le dossier répondent aux normes et lois, sur la base des documents soumis pour les permis de construire.

La norme SIA est devenue plus stricte depuis le 1 janvier 2010, date à partir de laquelle le dossier thermique doit répondre aux exigences de la version 2009 du calcul SIA 380/1. Cependant, de plus en plus de communes manquent de ressources internes pour répondre à ces exigences, notamment en termes de connaissances techniques. Au regard de ce qui précède et suite à une volonté de mieux vérifier ces dossiers, différentes communes membres de notre association nous ont chargé de cette tâche, afin de bénéficier d’une expertise neutre réalisée par une association au service des collectivités.

Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie – OURE

Le Canton du Valais a adopté différentes mesures concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. Un document basé sur le modèle de prescriptions énergétiques cantonal (MoPEC) a vu le jour en 2011 et renforce les exigences thermiques des dossiers de construction. L’OURE a eu un impact conséquent notamment au travers des éléments suivants:

  • Les nouveaux bâtiments doivent être construits et équipés de sorte que les énergies non renouvelables ne couvrent pas plus du 80% des besoins de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
  • Les chauffages électriques directs ne sont acceptés que s’ils sont destinés à être installés en cas de secours et sous différentes conditions.
  • Dans les résidences secondaires neuves ou faisant l’objet d’un assainissement des installations de distribution de chauffage, au moins deux niveaux de température ambiante doivent pouvoir être réglés à distance.

Contrôle des dossiers énergétiques

Sur demande des communes, le CREM vérifie que les chantiers de construction respectent les prescriptions énergétiques décrites dans les dossiers de mise à l’enquête. Depuis 2010, le contrôle des dossiers énergétiques fait partie des activités du CREM. Seize communes nous ont déjà mandatés afin de vérifier que les dossiers de mise à l’enquête respectent la législation (méthodologie de calcul des besoins de chaleur, normes légales des systèmes de production et d’émission de chaleur, etc.). Au final, environ 50% des dossiers font l’objet d’une correction par le bureau d’ingénieurs. Si le contrôle de l’aspect théorique des dossiers est aujourd’hui bien établi, comment savoir si les entreprises de construction respectent les éléments du dossier lors de l’exécution sur le chan- tier? Les communes étant également responsables de l’application de ces aspects de la législation sur leur territoire, elles doivent vérifier la conformité des constructions, avant de délivrer le permis d’habitation.

Le contrôle de chantier, une obligation légale

Les communes de Saillon, Trient, Orsières et Collombey-Muraz ont ainsi mandaté le CREM afin d’effectuer un contrôle énergétique des chantiers sur leurs territoires. Plusieurs aspects y sont vérifiés. Les types d’isolants utilisés sont relevés, ainsi que les épaisseurs, qui déterminent le coefficient de trans- fert thermique, un paramètre important pour calculer les besoins en chaleur des bâtiments. Ensuite, une attention particulière est portée au traitement des ponts thermiques – source importante de déperdition s’ils ne sont pas traités correctement –, et au périmètre de l’en- veloppe thermique. Enfin, la production, la distribution et l’émission de chaleur sont examinées. Les contrôles visent un échantil- lonnage d’environ 10% des chantiers,sélectionnés de manière aléatoire. Dans l’idéal, trois visites sont nécessaires pour effectuer un suivi précis: au moment de la pose de l’isolation sous radier, avant que les dalles ne soient coulées; lors de la mise en place de l’isolation périphé- rique; enfin, lorsque la production et le système d’émission de chaleur ont été installés. Dans la pratique cependant, une seule visite, lors de la pose de l’iso- lation périphérique, suffit en général pour inciter les maîtres d’ouvrage à respecter tous les paramètres du dossier de mise à l’enquête.

Nécessité de contrôler le dossier en amont

Après un contrôle de chantier, le CREM rédige un rapport à l’attention de la Commune. En cas d’irrégularité constatée, celle-ci se charge des mesures à prendre: mise en conformité, amende, etc. Jusqu’ici, une vingtaine de contrôles de chantiers ont été effectués par le CREM. Les retours démontrent que les entreprises de construction respectent les prescriptions du dossier de mise à l’enquête. Même si parfois les types d’isolants utilisés et leur épaisseur diffèrent de ceux qui étaient prévus, les valeurs des coefficients de transmission thermique sont respectées. L’émission et la production de chaleur corres- pondent aux éléments du dossier. En revanche, lorsque les dossiers n’avaient pas été contrôlés lors de la mise à l‘en- quête et présentaient dès le départ une non-conformité à la législation (norme SIA 380-1), les chantiers comportaient les mêmes irrégularités. L’expérience illustre donc bien la nécessité d’un contrôle de l’aspect énergétique des dossiers de mise à l’enquête.