CONTROLE DE DOSSIERS THERMIQUES

    

Contexte

Les communes ont pour responsabilité de contrôler les dossiers thermiques lors d’une demande de construction ou de transformation d’une habitation. Le contrôle de ces dossiers a pour objectif de vérifier que tous les éléments de construction caractérisés dans le dossier répondent aux normes et lois, sur la base des documents soumis pour les permis de construire.

La norme SIA est devenue plus stricte depuis le 1 janvier 2010, date à partir de laquelle le dossier thermique doit répondre aux exigences de la version 2009 du calcul SIA 380/1. Cependant, de plus en plus de communes manquent de ressources internes pour répondre à ces nouvelles exigences, notamment en termes de connaissances techniques. Au regard de ce qui précède et suite à une volonté de mieux vérifier ces dossiers, différentes communes membres de notre association nous ont chargé de cette tâche, afin de bénéficier d’une expertise neutre réalisée par une association au service des collectivités.

Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie – OURE

Le Canton du Valais a adopté différentes mesures concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. Un document basé sur le modèle de prescriptions énergétiques cantonal (MoPEC) a vu le jour au début 2011 et renforce les exigences thermiques des dossiers de construction. En vue de ce changement, notre Centre va adapter sa méthodologie de contrôle afin d’être compatible avec les exigences de l’OURE édictées par le Canton du Valais. L’OURE aura un impact conséquent notamment au travers des éléments suivants:

– Les nouveaux bâtiments doivent être construits et équipés de sorte que les énergies non renouvelables ne couvrent pas plus du 80% des besoins de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
– Les chauffages électriques directs ne sont acceptés que s’ils sont destinés à être installés en cas de secours et sous différentes conditions.

Dans les résidences secondaires neuves ou faisant l’objet d’un assainissement des installations de distribution de chauffage, au moins deux niveaux de température ambiante doivent pouvoir être réglés à distance.

Contrôle des chantiers

Le Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH) du Canton du Valais procède à des visites de chantiers ponctuelles. Soucieuses que les constructions respectent les normes cantonales autant au niveau du dossier de mise à l’enquête que lors de la réalisation des objets d’habitation, différentes communes mandatent le CREM afin de vérifier les chantiers. Ce contrôle a pour but de faire de la prévention et de la formation auprès des corps de métier vis-à-vis des nouvelles réglementations et se déroule de façon similaire à ce qui est exécuté par le SEFH.