« Accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE : […] le seuil pour l’approvisionnement de base »
« […] [Le] Conseil fédéral a fixé le seuil donnant droit à l’approvisionnement de base dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité. Ce seuil correspond à une consommation d’électricité de 50 mégawattheures par année et par ménage ou site de consommation. Le Conseil fédéral crée en outre la possibilité d’un opt-in (libre choix) pour les petites entreprises dont la consommation annuelle se situe entre 50 et 100 MWh. […] »
Consulter le communiqué de presse : https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/zKLtOD1mnjdSTNbflQFdR
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